Conditions générales d'utilisation

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Conditions générales d'utilisation

A Lire attentivement


Les Conditions Générales d’utilisation/Charte de bonne conduite ont vocations à régir les rapports entre TAYO TAYO et le Chauffeur lors de l'utilisation du service de raccompagnement.

Ces Conditions sont applicables pour toute la durée de l’inscription au service proposé par l’application. TAYO TAYO peut annuler ses Conditions ou ses Services d’une manière générale, interrompre les Services ou toute partie de ces derniers ou en interdire l’accès, et ce à tout moment et peu importe la raison.

En cas de divergence entre la version anglaise et française des Conditions d’utilisation, la version française prévaudra. La version anglaise est fournie à titre informatif seulement.


ARTICLE 1 - DÉFINITION

Pour toutes fins utiles des présentes Conditions, les définitions suivantes s’appliquent :


ARTICLE 2 - SERVICE DE RACCOMPAGNEMENT

2.1 Fonctionnement

TAYO TAYO offre un service de raccompagnement exclusif aux Clients. Le service consiste à mettre en relation un Chauffeur et un Client, via une application mobile (téléchargeable sur les stores) ou via https://www.tayo.cool . Le Chauffeur est choisi par le Client, via l’interface Saas de l’application, en fonction des disponibilités des Chauffeurs et de leurs conditions. Le prix de la prestation étant calculée au temps et non en distance Arrivé au lieu de départ, le chauffeur doit confirmer au client sa présence, identifier le client et si possible le véhicule, grâce aux informations fournies par l’application Une fois le contact pris, le Chauffeur doit procéder avec le Client un contrôle visuel du Véhicule, pour cela ils contrôlent : - L’état général du véhicule, avec la prise de photos via l’outil prévu dans l’application, des photos du véhicules, sous différents angles - L’état des pneus - La vignette d’assurance et le contrôle technique, qui doivent être à jour, pour cela une photo via l’outil dédié dans l’application Une fois ces étapes validées par le Chauffeur, celui-ci doit flasher le QR Code du Client afin d’activer la course et matérialiser la remise des clefs. Au point d’arrivé prévu par le Client lors de la réservation du service, le Chauffeur et le Client feront le tour du Véhicule afin de vérifier que son état est identique à l’état du Véhicule lors du départ, tout litige sera signalé à TAYO TAYO, mais sera de la responsabilité du Chauffeur. A la fin de cet état des lieux, le Client flashera le QR code du Chauffeur afin d’acter la fin du Service et matérialiser la remise des clefs, et ainsi mettre fin à la responsabilité du Chauffeur.

2.2 Secteur Local

TAYO TAYO choisi les agglomérations dans lesquelles son service est proposé. Chaque Chauffeur définit un secteur à l’intérieur duquel il propose le service, TAYO TAYO, n’étant qu’un service de mise en relation, les Chauffeurs sont libres dans la définition de l’étendu du secteur via l’application.

2.3 Inscription au service

Pour s’inscrire le Chauffeur doit avoir un statut juridique L’inscription au service proposé par TAYO TAYO s’effectue via l’application, lors de cette inscription vous adhérez sans réserve aux présentes conditions. Les informations suivantes vous seront demandées : - Nom/Prénom - Adresse Email - Numéro de téléphone - Le RIB de la société Ainsi que la fourniture, pour contrôle : - Un relevé des points de permis de conduire du chauffeur - Un extrait du casier du judiciaire - Un rapport d’incident fourni par l’assurance du chauffeur - Extrait Kbis Datant de moins de 1 mois La Société TAYO TAYO se réserve le droit de refuser l’inscription suite à la réception des pièces ou de radier le Chauffeur si - Le Chauffeur ne possède pas 12 points sur son permis - Son casier judiciaire n’est pas vierge - Son rapport d’incident n’est pas vierge - Absence d’un extrait Kbis En cas de changement de Situation le Chauffeur le signal à la société TAYO TAYO, plus la société TAYO TAYO se réserve le droit de demander à tout moment les documents cités ci-dessus, afin de vérifier la conformité de la situation du Chauffeur aux attentes de TAYO TAYO.

2.4 Réservation

Le Client a la possibilité de réserver un Raccompagnement pour une heure précise, plus tard le jour même. Le chauffeur peut ou non accepter de prendre de telles réservations. Il est de la responsabilité du chauffeur de respecter les horaires, en cas de litiges entrainant une annulation, tous les frais supportés par la société TAYO TAYO seront imputables au Chauffeur.

2.5 Déplacement inutile

Si le Client est parti, qu’il ne se présente pas ou qu’il ne peut pas être trouvé par le Chauffeur malgré ses efforts, le Service sera considéré comme annulé. Si le Chauffeur ne peut pas localiser le Client, il peut entrer en contact avec le Client dont le numéro sera communiqué au Chauffeur.

2.6 Annulation

Le Chauffeur ne doit pas annuler de courses qu’il a acceptés sans motifs inévitable, si la société TAYO TAYO constate plus de 5 annulations sur une période de 1 mois, elle se réserve le droit de radier le chauffeur du service et donc d’annuler son inscription pour non-respect des conditions d’utilisations.

2.7 Passagers

Le nombre maximum de passagers dans le Véhicule (y compris le Chauffeur) ne doit pas dépasser le nombre de ceinture de sécurité du véhicule. Le Chauffeur se réserve le droit de refuser un passager. Le Chauffeur se réserve le droit de refuser les animaux.

2.8 Refus de transport

La consommation d'alcool et/ou de drogue n'est pas autorisée par TAYO TAYO dans le Véhicule lors du raccompagnement. Le Chauffeur a le droit de refuser de transporter tout passager dont le comportement constitue une menace pour le Chauffeur, le Véhicule ou tout autre passager.


ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU CHAUFFEUR

3.1 prérequis

Le Chauffeur à interdiction formelle de proposer ses services s’il est sous l’emprise de l’alcool ou des stupéfiants, de plus s’il suit un traitement, il doit respecter les prescriptions de la boite et/ ou de son médecin

3.2 obligations préalables au départ

Le Chauffeur veille :

3.3 obligations pendant le Service

Le Chauffeur veille :

3.4 Après le service

Le Chauffeur veille :


ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE TAYO TAYO

La société TAYO TAYO s’engage :


ARTICLE 5 - PRIX ET PAIEMENT

5.1 Moyen de rétribution

En fournissant son RIB, le Chauffeur permet à la société TAYO TAYO, de le rétribué pour les Services effectués, et ce par virement bancaire. Ce virement sera effectué le mercredi de la semaine N, et couvrira tous les Service effectués lors de la semaine précédente N-1, étant entendu que la semaine commence le dimanche à 00H00 (minuit) et se termine le samedi à 23h59 (vingttrois heures cinquante-neuf)

5.2 Prix

La tarification finale sera calculée à partir du taux horaire suivant :

- 41,40 (quarante et un euros et quarante centimes) euros de l’heure hors taxes (soit 44 euros TTC)

Le montant final étant calculé au prorata par le temps écoulé entre le Flash du QR code du Client et le flash du QR code du Chauffeur


ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

6.1 Assurance

Le client s’étant engagé à posséder une assurance « prêt de volant », le Chauffeur est couvert par cette assurance, à défaut, tout dégât restera à charge du Client. Cependant en cas de faute imputable au Chauffeur, sa responsabilité sera engagée

6.2 Respect du code de la route

Le Chauffeur étant indépendant, la société TAYO TAYO ne serait être tenue pour responsable du non-respect du code de la route par celui-ci.

6.3 Force Majeur

TAYO TAYO ne sera pas responsable des erreurs ou des retards dans les systèmes de communication qui sont en dehors de son contrôle. TAYO TAYO ne sera pas responsable des problèmes techniques face à l'utilisation d'Internet et des communications téléphoniques ou pour toute autre raison. Bien que TAYO TAYO fera tout son possible pour assurer la ponctualité des Clients, TAYO TAYO ne sera pas responsable des retards causés par des circonstances hors de son contrôle (notamment l'achalandage, la circulation, les accidents, les travaux routiers, climat, etc.).

6.4 Dommages

Le Client sera responsable de tout dommage causé par lui, ou par les personnes avec lui, dans le Véhicule. Les dommages causés par le Chauffeur lui seront imputables, cependant la responsabilité de société TAYO TAYO ne saurait être mise en cause.

Afin de prouver sa bonne foi, le chauffeur prendra des photos du véhicule avant le trajet, à la fin de celui-ci, le Chauffeur et le Client feront le tour du véhicule et comparerons l’état du véhicule par rapport aux photos.

En cas de litige, le Client pourra le signaler via l’application, et flashera le QR code du chauffeur pour mettre fin à la course. A défaut, le flashage du QR code du chauffeur mettra fin à la possible mise en cause de la responsabilité du chauffeur.


ARTICLE 7 – RGPD

Les informations fournies lors de l’inscription permettent à la société TAYO TAYO de vous rétribuer et permettre le contrôle du respect des présentes conditions ; la base légale est l’article 6.1.a du règlement européen en matière de protection des données personnelles (consentement) ; les destinataires de données sont le responsable de traitement, ses services internes en charge de la gestion de la mailing List, le sous-traitant opérant la gestion du serveur web (AWS), ainsi que toute personne légalement autorisée à accéder aux données (services judiciaires, le cas échéant).

La durée de traitement des données est limitée au temps pendant la société TAYO TAYO sera en activité ou votre temps d’inscription au service proposé par TAYO TAYO, étant entendu que vous pouvez retirer votre consentement et vous désinscrire à tout moment en contactant directement le responsable du traitement des données à l’adresse mail suivante contact@tayo.cool. Ces informations sont conservées par TAYO TAYO dans un espace crypté et sécurisé. Vous disposez du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Le responsable du traitement est la société TAYO TAYO. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


ARTICLE 8 – QUESTIONS ET COORDONNÉES/RECLAMATION

Si vous souhaitez accéder à, corriger, modifier ou supprimer toute information personnelle que nous avons à votre sujet, déposer une plainte, ou si vous souhaitez simplement avoir plus d’informations.

Contactez-nous par téléphone 0769376682, courriel : contact@tayo.cool